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Le Décret Tertiaire

Comprendre le décret tertiaire et ses exigences.

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Votre guide pour naviguer dans les exigences et implications du Décret Tertiaire.

Détails Clés du Décret Tertiaire

Découvrez le décret tertiaire, ses obligations et ses objectifs.

Qu’est ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé "Dispositif éco-énergie tertiaire", est une réglementation française issue de la Loi Elan de juillet 2019. Il vise à diminuer la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, s'inscrivant ainsi dans la politique de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Ce décret oblige les propriétaires et les occupants des bâtiments du secteur tertiaire à prendre des mesures pour diminuer leur consommation d'énergie.

Qui est concerné ?

Le décret tertiaire stipule que les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires, quels que soient leur configuration, doivent réduire leur consommation finale d'électricité et de gaz si la surface dédiée à un usage tertiaire est égale ou supérieure à 1 000 m2.

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Notre méthode pour une stratégie
d’achat parfaite

Contactez-nous

Le processus commence par vous. Vous pouvez nous contacter pour discuter de vos besoins en matière d'énergie et de votre intention de renégocier vos contrats.

 Facilité de contact : Notre équipe est facilement joignable par téléphone, email ou rendez-vous via notre site web.

Sans Engagement

Réactivité : Nous répondons rapidement à toutes vos demandes.

Analyse des besoins et audit énergétique 

Nous effectuons une analyse approfondie de vos besoins énergétiques et réalisons un audit énergétique de vos installations pour comprendre votre consommation actuelle et identifier les possibilités d'optimisation.

Expertise approfondie : Nous garantissons une évaluation précise de vos installations.

Élaboration d'une stratégie et appel d'offres 

Sur la base des données recueillies, nous élaborons une stratégie sur mesure pour la renégociation de vos contrats. Nous lançons ensuite un appel d'offres auprès de nos fournisseurs partenaires pour obtenir les meilleures offres possibles.

Stratégie personnalisée : Notre équipe élabore une stratégie sur mesure en fonction de vos besoins spécifiques et de vos objectifs.

Réseau de fournisseurs : Grâce à notre réseau de partenaires, nous sommes en mesure de lancer un appel d'offres auprès des fournisseurs les plus adaptés à vos besoins.

Retour d'analyse et votre sélection 

Nous vous présentons les résultats de l'analyse des offres reçues, en mettant en avant les options les plus avantageuses pour votre entreprise. Nos experts vous accompagnent dans la sélection finale en fournissant des recommandations personnalisées pour chaque proposition.

 Recommandations personnalisées : Nos experts vous guident dans le processus de sélection en vous fournissant des recommandations personnalisées basées sur leur expertise et leur connaissance du marché.

Contractualisation

Une fois la sélection effectuée, nous prenons en charge toute la charge administrative liée à la contractualisation. Nous veillons à ce que les contrats soient rédigés de manière claire et précise, en garantissant vos intérêts et en assurant une transition fluide vers vos nouveaux fournisseurs d'énergie.

Gestion administrative simplifiée : Nous prenons en charge l'ensemble de la charge administrative liée à la contractualisation, vous permettant de vous concentrer sur votre activité principale.

Découvrez comment optimiser vos déclarations énergétiques et tirer pleinement parti de la plateforme OPERAT.

Déclaration et Suivi

Déclarer et suivre sa consommation d’énergie sur les plateformes de l’ADEME

Qu’est ce que la plateforme OPERAT :

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions

du Tertiaire) est une plateforme gérée par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), visant à soutenir l'application du décret tertiaire en aidant les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie. Elle permet de suivre les consommations d'énergie, accompagne la transition énergétique en offrant diverses fonctionnalités, offre diverses fonctionnalités et fournitune évaluation annuelle de la performance énergétique aux gestionnaires de bâtiments.

Qui doit déclarer sur la plateforme OPERAT ? 

Tous les occupants d'un bâtiment assujetti au décret tertiaire sont dans l'obligation de déclarer leurs consommations énergétiques, qu'ils soient propriétaires de leurs locaux, locataires ou simples occupants sans contrat de bail. Il concerne les bâtiments tertiaires dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.

Comment déterminer votre profil de consommation et optimiser vos coûts ?

Déterminer le profil de consommation adapté constitue la première étape pour optimiser l'efficacité de votre compteur d'entreprise. Jusqu'en 2016, trois options tarifaires étaient disponibles, correspondant à la puissance électrique nécessaire pour répondre à vos besoins :

  • Option Bleue : puissance inférieure ou égale à 36 kVA (réseau en basse tension)​

  • Option Jaune : puissance jusqu’à 249 kVA (réseau en basse tension ou en réseau haute tension)​

  • Option Verte : puissance égale ou supérieure à 250 kVA (réseau haute tension) Avec la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) entamée en 2016, une nouvelle segmentation a été mise en place. Désormais, chaque site de votre entreprise est équipé de l'un des compteurs suivants :​

  • C5, qui remplace le compteur tarif bleu​

  • C4, qui remplace le compteur tarif jaune​

  • C3C2 et C1, qui remplacent le compteur tarif vert Pour déterminer précisément votre profil de consommation et choisir le compteur approprié, notre équipe de professionnels est à votre disposition.

Découvrez comment améliorer votre efficacité énergétique, bénéficier de subventions, et éviter les sanctions.

Respecter le Décret Tertiaire

Réduire les Coûts Énergétiques et Éviter les Sanctions

Comment accomplir les objectifs d’économie d’énergie ?

Pour respecter le décret tertiaire, les entreprises doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique, disposant ainsi de diverses options pour rester en conformité avec la législation :

- Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments par l'isolation thermique et l'étanchéité à l'air.

- Installer des équipements à haute performance pour remplacer ceux qui consomment beaucoup d'énergie, tels que les systèmes de chauffage et de climatisation.
Sensibiliser les occupants aux comportements écoresponsables, comme limiter le stockage des données informatiques et gérer l'énergie utilisée pour l'éclairage, entre autres.

- Convertir les contraintes du décret en opportunités : cela permet de réduire la consommation énergétique et les coûts, contribuant ainsi à la transition écologique.

Cette démarche contribue à la transition écologique et offre une opportunité d'améliorer la santé financière de la société.

Quelles sont les sanctions prévues par le décret tertiaire ?

Sanctions financières
 

Le non-respect des dispositions du Décret Tertiaire entraînera des sanctions financières. Le préfet sera chargé de veiller à l'application de cette réglementation et pourra émettre des mises en demeure en cas de non-conformité. Des amendes sont également prévues : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 7500 euros pour les personnes morales.

Name & Shame

La non transmission des données pourra entraîner une mise en demeure par le préfet, voire mener à la publication des noms des entreprises sur un site de l’Etat : “Name and shame” ; au risque de porter atteinte à l’image des sociétés concernées. énergétique et réduire vos consommations.

Comment calculer les économies d'énergie ?

L'évaluation des économies requises par le Décret Tertiaire offre deux approches, décrites dans l’arrêté “Méthode” publié le 3 mai 2020. Les données sur la consommation énergétique peuvent être obtenues à partir des factures ou d'un système de gestion des bâtiments.

La méthode "relative" permet au professionnel de sélectionner librement une année de référence, entre 2010 et 2020, pour la consommation énergétique de ses bâtiments, et de l'ajuster en fonction des variations climatiques.

La méthode "absolue", fixe un seuil de consommation d'énergie finale à atteindre, défini en fonction des catégories d'actifs tertiaires, établi dans des arrêtés, le premier datant du 17 janvier 2021 pour certains types de bâtiments.

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