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Le DÉCRET TERTIAIRE

Dernière mise à jour : 7 juin


Qu’est ce que le décret tertiaire ?


Le décret tertiaire, aussi appelé "Dispositif éco-énergie tertiaire", est une réglementation

française issue de la Loi Elan de juillet 2019. Il vise à diminuer la consommation

énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, s'inscrivant ainsi dans la politique de

transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.


Ce décret oblige les propriétaires et les occupants des bâtiments du secteur tertiaire à prendre des mesures pour diminuer leur consommation d'énergie. 

Qui est concerné ? 





Le décret tertiaire stipule que les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires, quels que soient leur configuration, doivent réduire leur consommation finale d'électricité et de gaz si la surface dédiée à un usage tertiaire est égale ou supérieure à 1 000 m². 







Comment calculer les économies d'énergie ? 

L'évaluation des économies requises par le Décret Tertiaire offre deux approches, décrites dans l’arrêté “Méthode” publié le 3 mai 2020. Les données sur la consommation énergétique peuvent être obtenues à partir des factures ou d'un système de gestion des bâtiments. 




Le niveau cible de consommation d'énergie finale se compose de deux composantes : CVC, liée à l'ambiance thermique et à la ventilation des locaux, et USE, englobant les usages spécifiques énergétiques propres à l'activité et autres usages immobiliers comme l'eau chaude sanitaire et l'éclairage. 


Qu’est ce que la plateforme OPERAT ? 


OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est une plateforme gérée aapar l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), visant à soutenir l'application du décret tertiaire en aidant les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie. Elle permet de suivre les consommations d'énergie, accompagne la transition énergétique en offrant diverses fonctionnalités et fournit une évaluation annuelle de la performance énergétique aux gestionnaires de bâtiments.


Qui doit déclarer sur la plateforme OPERAT ? Tous les occupants d'un bâtiment assujetti au décret tertiaire sont dans l'obligation de déclarer leurs consommations énergétiques, qu'ils soient propriétaires de leurs locaux, locataires ou simples occupants sans contrat de bail. Il concerne les bâtiments tertiaires dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m²

Comment accomplir les objectifs d’économie d’énergie ?


Pour respecter le décret tertiaire, les entreprises doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique, disposant ainsi de diverses options pour rester en conformité avec la législation : 



Vous pouvez réduire les coûts des travaux de rénovation en obtenant des subventions via le mécanisme des CEE (Certificats d'Économie d'Énergie). Nous vous accompagnons également dans le respect des nouvelles obligations du décret tertiaire en réalisant des audits et en proposant des solutions pour améliorer votre performance énergétique et réduire vos consommations. 

Quelles sont les sanctions prévues par le décret tertiaire ? 


Le préfet sera chargé de veiller à l'application de cette réglementation et pourra émettre

des mises en demeure en cas de non-conformité. Des amendes sont également

prévues : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 7500 euros pour les

personnes morales.





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